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Conseil de l'agence

Comment obtenir son permis de louer à ROUEN ?

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Nos conseils pour vous éviter une amende de 15.000€ Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2020/2025 porté par la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen a instauré le Permis de Louer ou Autorisation Préalable de Mise en Location sur une partie de son territoire.

Il s’agit d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne sur le territoire de la ville de Rouen afin de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants.
Ce dispositif concerne tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans un certain périmètre et dont la construction date de plus de 15 ans.


Les propriétaires bailleurs concernés doivent obligatoirement obtenir une autorisation de la commune préalablement à toute nouvelle mise en location de leur appartement ou de leur maison, avant la conclusion du bail.
Après réception du dossier de demande complet, une visite du logement pourra être planifiée avec le propriétaire ou le gestionnaire du bien mis en location. La Ville délivrera une autorisation ou un refus motivé en cas de manquements à la salubrité publique, à la santé et à la sécurité des occupants.


Après analyse du dossier, il entrera en phase d'instruction.
La décision (autorisation ou refus) sera donnée au plus tard 30 jours après l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet.


En cas de refus, la décision sera motivée par la description des désordres constatés. Une fois les travaux réalisés il faudra déposer une nouvelle demande.
La demande d’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. Une copie de l’autorisation préalable doit être annexée au contrat de bail.


En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, les propriétaires bailleurs s’exposent à une amende allant jusqu’à 5'000€.
En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15 000€ (article L 635-7 du code de la construction et de l’habitation).


Vous êtes propriétaires bailleurs ? Confiez-nous la gestion locative de votre patrimoine immobilier, nous nous chargerons des démarches pour obtenir cette Autorisation Préalable de Mise en Location.

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